Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 343-4 du code rural est modifié comme suit :
2. 1° Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d'installation ; »
4. 2° Au deuxième tiret du a du 4°, après les mots : « exercice du métier de responsable d'exploitation agricole » sont ajoutés les mots : « ou un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole » ;
5. 3° Le b du 4° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.
7. Le plan précise les actions de formation ou les stages qui doivent être réalisés préalablement à l'installation. Il peut également prévoir des actions de même nature à réaliser après l'installation. Ces actions ne conditionnent pas l'octroi des aides prévues à l'article D. 343-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D343-4