Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 343-18-1 du code rural est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième tiret est supprimé ;
3. 2° Au dernier tiret, les mots : « n'effectue pas » sont remplacés par les mots : « n'a pas réalisé » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêt sur la durée du prêt restant à courir.
6. Toutefois, lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire de prêts à moyen terme spéciaux cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation, celui-ci n'est tenu de rembourser que la somme correspondant à la moitié de la bonification d'intérêts dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur s'il en informe immédiatement le préfet.
7. En cas de fausse déclaration ou d'opposition à la réalisation des contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D343-18-1