Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 343-5 du code rural est modifié comme suit :
2. 1° Les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D. 343-7 ;
4. 4° S'engager à mettre en œuvre le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° du présent article validé par le préfet ; »
5. 2° Au 5°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
6. 3° Au 6°, les mots : « transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant l'installation » sont remplacés par les mots : « transmettre au préfet au terme du plan de développement de l'exploitation et avant le terme de la sixième année suivant l'installation » ;
7. 4° Au 7°, le mot : « effectuer » est remplacé par les mots : « avoir réalisé » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
8. 5° Au 8°, les mots : « pendant la durée de bonification et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D343-5