Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1336 du 17 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019952808
Texte parentLEGITEXT000019952798
Référencearticle 8 du décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 343-12 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° La référence au 4° de l'article D. 343-5 est remplacée par la référence à l'article D. 343-7.