Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1336 du 17 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019952802
Texte parentLEGITEXT000019952798
Référencearticle 9 du décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 343-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation et dans la limite de 10 % du coût total de l'installation hors foncier tel que prévu dans le plan de développement de l'exploitation à sa date de validation par le préfet. »