Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « La production, la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, la vente, le courtage, la mise à disposition à titre gratuit, l'importation, l'exportation ou le transit de précurseurs de drogues sont soumis aux dispositions de la présente loi.
4. « Les précurseurs de drogues sont ceux qui sont définis aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
5. « Ils sont regroupés dans les trois catégories mentionnées à l'annexe I du règlement du 11 février 2004 et à l'annexe du règlement du 22 décembre 2004 susmentionnés, selon la nature et la gravité du risque qu'ils présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes. » ;
6. 2° Au troisième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « Chacune des catégories » sont remplacés par les mots : « Chaque substance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 1