Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2008

NatureOrdonnance

Signé le18 décembre 2008

Publié le19 décembre 2008

Articles19 articles en vigueur

NORECEZ0821796R

IdentifiantLEGITEXT000019953630

Référence

Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;

Vu le règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1277 / 2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, notamment son article 13 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 67 bis ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6414-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-76 ;

Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée portant dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

Vu l'article 18 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996

Article 1 LEGIARTI000019953653

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000019953655

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
Divisions : TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. ; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Article 3 LEGIARTI000019953645

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000019953647

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000019953657

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000019953659

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000019953661

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000019953664

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000019953667

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 10

Article 10 LEGIARTI000019953670

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 10-1

Article 11 LEGIARTI000019953673

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 11

Article 12 LEGIARTI000019953680

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000019953683

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 14

Article 14 LEGIARTI000019953693

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 15

Article 15 LEGIARTI000019953649

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 16

Article 16 LEGIARTI000019953697

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 16-1

Article 17 LEGIARTI000019953651

A modifié :

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 19

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 18 LEGIARTI000019953700

A modifié :

Code des douanes : art. 38

Article 19 LEGIARTI000019953704

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde