Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996
IdentifiantLEGIARTI000019953657
Texte parentLEGITEXT000019953630
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 4
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