Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996
IdentifiantLEGIARTI000019953667
Texte parentLEGITEXT000019953630
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : «, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et au transit » sont remplacés par les mots : « au transit et à la destruction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 10
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