1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.
TexteOrdonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019953704
Texte parentLEGITEXT000019953630
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