Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996
IdentifiantLEGIARTI000019953683
Texte parentLEGITEXT000019953630
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° A l'alinéa premier, les mots : « par les articles 3, 4, 5, 22 ou 23 de la présente loi ou par le 2 de l'article 2 bis ou le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 6 de l'article 3, aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 précité » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « 10 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 14
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