Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996
IdentifiantLEGIARTI000019953645
Texte parentLEGITEXT000019953630
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu aux paragraphes 2 à 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés sont fixées par décret.
3. « Nul ne peut se voir délivrer l'agrément s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent pour des faits liés à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 2
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