Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019953700
Texte parentLEGITEXT000019953630
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4 de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « de gendarmerie et de douane », sont ajoutés les mots : « aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ».