Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996
IdentifiantLEGIARTI000019953693
Texte parentLEGITEXT000019953630
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de la loi du 19 juin 1996 susvisée précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou au dernier alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « de 1 000 F » sont remplacés par les mots : « pouvant atteindre 500 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-542 du 19 juin 1996 : art. 15
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