Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les comités d'experts établissent les projets de rapport d'évaluation.» ;
4. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les projets de rapport d'évaluation font l'objet d'une présentation à la section concernée. Les rapports d'évaluation sont définitivement établis à l'issue de cette présentation puis communiqués pour observations aux structures évaluées. » ;
6. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les rapports d'évaluation auxquels les observations sont annexées sont transmis, revêtus des signatures prévues à l'article 9, aux structures évaluées et à leurs autorités de tutelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 : art. 13