Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 39 de la loi du 6 août 2004 susvisée, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 39-1.-Les I et III de l'article 4, les I, IV et V de l'article 5, le A de l'article 9, l'article 10, les articles 15, 17, 18, 21, 28, 29, 30 et 31 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.»
3. II. ― Après l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée, il est inséré un article 159 ainsi rédigé :
4. « Art. 159.-Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
5. III. ― Après l'article 38 de la loi du 26 février 2007 susvisée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 38-1.-Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
7. IV. ― Après l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2007 susvisée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 52-1.-L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. »
9. V. ― Après l'article 15 de l'ordonnance du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
10. « Art. 15-1.-L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004 : art. 39-1
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : art. 159
- Loi n°2007-248 du 26 février 2007 : art. 38-1
- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 : art. 52-1
- Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 : art. 15-1