Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2008

NatureOrdonnance

Signé le18 décembre 2008

Publié le19 décembre 2008

Articles9 articles en vigueur

NORIOCX0814947R

IdentifiantLEGITEXT000019954181

Référence

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

Vu l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

Vu l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2008 et la saisine en date du 30 septembre 2008 ;

Vu les saisines de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 juin et du 26 septembre 2008 ;

Vu les saisines de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er juillet et du 29 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A WALLIS ET FUTUNA

Article 1 LEGIARTI000019954203

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1522-1, art. L1522-2, art. L1522-3, art. L1522-4, art. L1522-5, art. L1525-1, art. L1525-2, art. L1525-3, art. L1525-4, art. L1525-5, art. L1525-6, art. L1525-7, art. L1526-1, art. L1521-1, art. L1521-2, art. L1521-3, art. L1521-4
Divisions : Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

A créé :

Code de la santé publique : art. L1524-4, art. L1522-6, art. L1522-7, art. L1522-8, art. L1522-9, art. L1522-10, art. L1521-5, art. L1521-6
Code de la santé publique Sct. Chapitre VII : Dispositions communes , Art. L1526-2, Art. L1527-1, Art. L1526-3, Art. L1527-2, Art. L1526-4, Art. L1526-5, Art. L1526-6, Art. L1526-7, Art. L1526-8, Art. L1526-9

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L1525-8, art. L1525-9, art. L1525-10, art. L1525-11, art. L1525-12, art. L1525-13, art. L1525-14, art. L1525-15, art. L1525-16, art. L1525-17

Article 2 LEGIARTI000019954205

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L2422-3, art. L2422-4, art. L2422-5, art. L2422-6, art. L2422-7, art. L2422-8, art. L2422-9

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2421-1, art. L2421-2, art. L2421-3, art. L2421-4, art. L2422-1, art. L2422-2
Divisions : Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse ; Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

A créé :

Code de la santé publique : art. L2423-1, art. L2423-2
Divisions : Chapitre III : Dispositions pénales.

Article 3 LEGIARTI000019954207

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5521-1, art. L5521-1-1, art. L5521-1-2, art. L5521-2, art. L5521-4, art. L5521-6, art. L5521-7, art. L5522-1, art. L5522-2, art. L5522-3, art. L5523-1, art. L5524-1
Divisions : Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ; Chapitre IV : Dispositions pénales.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE ET A LA POLYNESIE FRANCAISE

Article 4 LEGIARTI000019954209

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1541-1, art. L1541-2, art. L1541-3, art. L1543-1, art. L1543-2, art. L1543-3, art. L1543-4, art. L1543-5, art. L1543-6

A créé :

Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique., Sct. Chapitre Ier-1 : Recherches biomédicales. , Art. L1541-5, Art. L1541-4, Art. L1542-1, Art. L1542-2, Art. L1542-3, Art. L1542-4, Art. L1542-5, Art. L1542-6, Art. L1542-8, Art. L1542-9, Art. L1542-10, Art. L1542-11, Art. L1542-12, Art. L1542-13, Art. L1542-14, Art. L1542-15
Code de la santé publique : art. L1544-2, art. L1545-1, art. L1544-3, art. L1545-2, art. L1544-4, art. L1544-5, art. L1544-6, art. L1544-7, art. L1544-8
Divisions : Chapitre V : Dispositions communes.

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L1543-7, art. L1543-8, art. L1543-9, art. L1543-10, art. L1543-11, art. L1543-12, art. L1543-13, art. L1543-14, art. L1543-15, art. L1543-16

Article 5 LEGIARTI000019954211

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L2441-4, art. L2441-5, art. L2441-6, art. L2441-7, art. L2441-8, art. L2441-9

A créé :

Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. , Art. L2443-1, Sct. Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive. , Art. L2444-1, Sct. Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse. , Art. L2445-1, Art. L2445-2, Art. L2445-3, Art. L2445-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales. , Art. L2446-1, Art. L2446-2, Art. L2446-3

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2441-1, art. L2441-2, art. L2441-3, art. L2442-1, art. L2442-2, art. L2442-3, art. L2442-4
Divisions : Chapitre Ier : Diagnostic prénatal. ; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article 6 LEGIARTI000019954213

A créé :

Code de la santé publique : art. L5541-2, art. L5541-3, art. L5541-4

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS ET FUTUNA

Article 7 LEGIARTI000019954199

A modifié :

Loi n°2004-800 du 6 août 2004 : art. 39-1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : art. 159
Loi n°2007-248 du 26 février 2007 : art. 38-1
Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 : art. 52-1
Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 : art. 15-1

Article 8 LEGIARTI000019954197

A abrogé :

Code pénal : art. 713-1, art. 713-4, art. 713-5, art. 713-6, art. 716-1, art. 716-1-1, art. 716-2, art. 716-3, art. 716-4, art. 716-5, art. 716-6, art. 716-7, art. 716-8, art. 716-9, art. 716-10, art. 716-11, art. 716-12, art. 716-13, art. 716-14, art. 716-15

Article 9 LEGIARTI000019954201

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo