1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000019954201
Texte parentLEGITEXT000019954181
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