Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.L. 2421-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
4. « 1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ;
5. « 2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;
6. « 3° Les titres IV à V. »
7. 2° L'article L. 2421-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art.L. 2421-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
9. « 1° De l'article L. 2131-1, au deuxième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
10. « 2° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de l'hospitalisation et ” ne sont pas applicables ;
11. « 3° De l'article L. 2131-4, au deuxième alinéa, après la référence : " L. 2131-1 ” sont insérés les mots : " ou un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou un praticien ayant une formation en échographie du fœtus exerçant à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. »
12. 3° A l'article L. 2421-3, un « I. ― » est inséré devant le premier alinéa.L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
13. « II. ― Pour son application à Wallis-et-Futuna, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1 est remplacée par les dispositions suivantes : " Les professionnels et les organismes qui participent à la réalisation des examens de prévention susmentionnés respectent les conditions de mise en œuvre de ces examens fixées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. ”
14. « III. ― Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2132-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art.L. 2132-4. ― Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2, de la nature du handicap. »
16. 4° Après l'article L. 2421-3, il est ajouté un article L. 2421-4 ainsi rédigé :
17. « Art.L. 2421-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
18. « I. ― De l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale ” ne sont pas applicables.
19. « II. ― De l'article L. 2142-1 :
20. « 1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
21. « 2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
22. « 3° Le sixième alinéa n'est pas applicable. »
23. II. ― Le chapitre I-1 du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est abrogé.
24. III. ― Le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Chapitre II
26. « Interruption volontaire de grossesse
27. « Art.L. 2422-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2212-8.
28. « Art.L. 2422-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
29. « 1° De l'article L. 2212-2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
30. « Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. »
31. « 2° De l'article L. 2212-4, au premier alinéa, les mots : " dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé. ” sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un organisme qu'elle agrée à cet effet. ”
32. « 3° De l'article L. 2212-10, les mots : " au médecin inspecteur régional de santé publique ” sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du territoire. ”
33. « 4° De l'article L. 2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et ” ne sont pas applicables. »
34. IV. ― Après le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
35. « Chapitre III
36. « Dispositions pénales
37. « Art.L. 2423-1.-Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
38. « Art.L. 2423-2.-Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
39. « A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
40. « 3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L2422-3, art. L2422-4, art. L2422-5, art. L2422-6, art. L2422-7, art. L2422-8, art. L2422-9
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L2421-1, art. L2421-2, art. L2421-3, art. L2421-4, art. L2422-1, art. L2422-2
Divisions : Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse ; Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
A créé :