1. Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.
Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1347 du 17 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019954275
Texte parentLEGITEXT000019954259
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