Article 102

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 641-10 est ainsi modifié :

2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

3. 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

4. 3° Au cinquième alinéa, après le mot : « supérieur, » sont insérés les mots : « ou égal » et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

5. « Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. » ;

6. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce. : art. L641-10