Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le18 décembre 2008
Publié le19 décembre 2008
Articles174 articles en vigueur
NORJUSC0824839R
IdentifiantLEGITEXT000019957905
RéférenceOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000019957924

1. Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.

CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

Article 11 LEGIARTI000019957938

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce.

3. Art. L612-5

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Article 91 LEGIARTI000019958146

A modifié :

  • Code de commerce.
    Divisions : Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire .

CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Article 168 LEGIARTI000019958258

A modifié :

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1756

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article 169 LEGIARTI000019958262

1. I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce.

4. Art. L940-1

Article 170 LEGIARTI000019958266

1. I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce.

4. Art. L926-3, Art. L926-4

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Code de commerce.

7. Art. L926-5

Article 171 LEGIARTI000019958268

1. I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce.

4. Art. L936-8, Art. L936-9

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Code de commerce.

7. Art. L936-5, Art. L936-10

Article 172 LEGIARTI000019958270

1. I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce.

4. Art. L956-5, Art. L956-4

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Code de commerce.

7. Art. L956-6, Art. L956-8

Article 173 LEGIARTI000019958264

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :

3. ― les dispositions de l'article 16 ;

4. ― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.

5. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.

Article 174 LEGIARTI000019958272

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA7

Code de commerce. (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Code du travail (V)
Cité par 15 textes
Code de commerce - art. L950-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2008).

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