Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 101

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000019958110

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 101 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 641-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L641-8

Aller plus loin

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