Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 132
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000019958204
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 132 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 651-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le mandataire judiciaire, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions prévues » sont remplacés par les mots : « l'action prévue » et les mots : « mandataire de justice ayant qualité pour agir » sont remplacés par les mots : « liquidateur » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
5. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif. »