Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 169

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  1. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000019958262
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 169 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce.

4. Art. L940-1

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