Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 152

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

IdentifiantLEGIARTI000019958218

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 152 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 661-7 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en application des I et II du même article. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les références aux II et III de l'article L. 661-6 sont remplacées par les références aux III, IV et V du même article.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L661-7

Aller plus loin

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