Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 626-8 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
4. « Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « Ce rapport est simultanément adressé » sont remplacés par les mots : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés » ;
6. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le ministère public en reçoit communication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L626-8