Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019958018

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 621-2 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerce une activité commerciale ou artisanale » ;

3. 2° Au second alinéa, les mots : « La procédure ouverte » sont remplacés par les mots : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L621-2

Aller plus loin

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