Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 622-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L622-12
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000019957998
Texte parentLEGITEXT000019957905
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