Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 100

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000019958160

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 100 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 641-7 est complété par les dispositions suivantes :

2. « Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L641-7

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