Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 85

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000019958080

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 85 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 631-20, il est inséré un article L. 631-20-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 631-20-1. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce. : art. L631-20-1

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