Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 166

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019958256

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 166 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Au premier alinéa de l'article L. 622-28, les mots : « Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».

2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 622-28 et dans les articles L. 626-11 et L. 631-20, les mots : « un cautionnement ou une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L622-28, art. L626-11, art. L631-20

Aller plus loin

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