Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 138
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000019958190
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 138 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 653-11, les mots : « de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre » sont remplacés par les mots : « d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2 ».