Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 74

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019957994

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 74 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 627-3 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

3. « Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 » sont remplacés par les mots : « , consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L627-3

Aller plus loin

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