Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

IdentifiantLEGIARTI000019957928

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 611-7 est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le débiteur est », sont insérés les mots : « mis en demeure ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L611-7

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