Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000019958092
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 81 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le débiteur » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « Les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies » sont remplacés par les mots : « le redressement est manifestement impossible ».