Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000019958043
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 622-17 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « , pour son activité professionnelle, » sont supprimés ;
3. 2° Au II, les mots : « de celles garanties par le privilège des frais de justice » sont remplacés par les mots : « des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure » ;
4. 3° Le 2° du III est supprimé ;
5. 4° Le 3° du III devient le 2° ;
6. 5° Le 4° du III est supprimé ;
7. 6° Le 5° du III devient le 3° ;
8. 7° Au IV, après les mots : « confère le », sont insérés les mots : « II du » et les mots : « du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ».