Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 137
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000019958188
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 137 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 653-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »