Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
IdentifiantLEGIARTI000019957938
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce.

3. Art. L612-5

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