Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 165

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019958250

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 165 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans les articles L. 622-8, L. 642-12 et L. 643-2 et au premier alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège spécial, » sont insérés les mots : « d'un gage, » et au troisième alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège, » sont insérés les mots : « d'un gage, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L622-8, art. L626-22, art. L642-12, art. L643-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →