Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 154

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

IdentifiantLEGIARTI000019958220

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 154 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 661-11, il est inséré un article L. 661-12 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 661-12. - Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce. : art. L661-12

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