Article 33

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 622-24 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ;

3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et les créances alimentaires, » sont supprimés ;

4. 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. » ;

6. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce. : art. L622-24