Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019957990

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 620-1 est remplacée par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 620-1. - Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L620-1

Aller plus loin

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