Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 69

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019957980

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 69 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 626-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30, et pour leurs créances assorties de cette sûreté, les créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-5 à L. 626-6. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L626-33

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