Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 148
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES
IdentifiantLEGIARTI000019958230
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 148 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 661-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « de redressement ou rejetant la résolution de ce plan » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan. »