Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 164

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019958254

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 164 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Dans les articles L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2, les mots : « tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

2. II. ― Dans les articles L. 631-3 et L. 640-3, les mots : « Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale artisanale ».

3. III. ― Dans les articles L. 631-5 et L. 640-5, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L620-2, art. L631-2, art. L640-2, art. L631-3, art. L631-5, art. L640-5

Aller plus loin

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