Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 142

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Rattachement
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000019958196
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 142 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 654-6, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, » et l'alinéa est complété par les mots : « prise à l'occasion des mêmes faits. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce. : art. L654-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019958196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.