Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 161
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000019958244
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 161 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les mots : « à titre exceptionnel » et les mots : « par décision spécialement motivée et » sont supprimés.
2. II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont complétés par la phrase suivante : « Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière. »