Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 143

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS

IdentifiantLEGIARTI000019958212

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 143 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 654-7est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art.L. 654-7.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes :

3. « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

4. « 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

5. « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L654-7

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →