Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 173
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000019958264
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
2. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
3. ― les dispositions de l'article 16 ;
4. ― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
5. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.
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